Comité social et économique : qui est concerné ?

Comité social et économique : qui est concerné ? 

Le Comité Social et Economique est une instance instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 27 septembre 2017. Elle remplace les instances représentatives élues du personnel : CE, DP et CHSCT.  

Qui est concerné par le CSE ?  

Le CSE concerne toutes les entreprises qui avaient l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP), et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).  

Il concerne également les salariés des entreprises des établissements publics à caractère industriel et commercial, et les administrations à caractère publique lorsqu’ils recrutent le personnel selon les conditions du droit privé. Les salariés des entreprises de droit privé sont bien entendu inclus.  

Le salarié qui exerce dans une entreprise d’au moins 11 employés 

Les entreprises qui disposent d’un effectif d’au moins 11 salariés doivent instaurer un Comité Social et Economique (CSE). Il faut que le seuil de cet effectif ait été atteint pendant les 12 mois consécutifs. L’employeur doit alors engager le processus électoral des membres du CSE, le cas échéant suite à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, juste après réception de ladite demande.  

Les missions du CSE au sein des entreprises de 11 à 49 salariés. 

Les missions des CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sont presque semblables à celles des délégués du personnel : présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions et accords collectifs. 

Le CSE est également investi d’une mission relative à la santé et à la sécurité des salariés. 

Les missions du CSE au sein d’une entreprise d’au moins 50 employés 

Pour les entreprises qui disposent d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) a des compétences et des missions plus étendues qui se rapprochent de celles du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT). 

 Lorsque, après la mise en place d’un CSE à attribution réduit (moins de 50 salariés), l’entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs le comité social et économique exercera toutes les missions étendues du CSE un an après avoir atteint ce seuil. Dans l’hypothèse où le mandat du comité serait inférieur à un an, le délai d’exercice de ses nouvelles attributions commence à courir à compter de son renouvellement.  

L’élection des membres du Comité Social et Economique 

Les modalités d’élections des membres du CSE sont identiques à celles de l’élection des délégués du personnel. Les élections sont organisées par l’employeur. Il est tenu de respecter les règles du processus électoral, sous peine de poursuites pour délit d’entrave.  

Il se charge d’afficher les détails sur le déroulement des élections. L’employeur doit informer le personnel sur la date du premier tour envisagée. Il est à noter que le scrutin doit être entamé au plus tard le 90e jour suivant l’affichage. Si le Comité a été renouvelé, le délai d’organisation du scrutin est ramené à 45 jours. Les élections doivent avoir lieu dans le strict respect des dispositions légales en la matière.